(132) Le seuil prévu dans le présent règlement active seulement les obligations en matière de comptes rendus visées à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE. Un FIA dont le ratio de levier, calculé selon la méthode de l’engagement, est inférieur à trois fois sa valeur nette d’inventaire n’est pas considéré comme recourant à l’effet de levier de manière substantielle. Les autorités compétentes peuvent toutefois demander des informations supplémentaires si cela est nécessaire pour suivre efficacement les risques systémiques. Fixer un seuil à partir duquel des comptes rendus doivent être établis garantit en outre que des informations concernant l’apparition de risques systémiques soient recueillies de manière cohérente dans toute l’Union européenne et est source de sécurité pour les gestionnaires.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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