(136) Pour permettre aux autorités compétentes, aux gestionnaires et aux dépositaires de s’adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement afin que ces dernières puissent être appliquées de manière effective et efficace, la date d’entrée en vigueur dudit règlement doit correspondre à la date de transposition de la directive 2011/61/UE,
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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