(14) Les accords d’emprunt contractés par le FIA ne doivent pas être pris en considération s’ils revêtent un caractère temporaire et s’ils sont en rapport avec des promesses d’apport de capitaux de la part d’investisseurs et sont entièrement couverts par ces dernières. Les lignes de crédit renouvelable ne doivent pas être considérées comme revêtant un caractère temporaire.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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