(29) La compensation de positions entre deux fourchettes différentes de maturité doit être partiellement autorisée. Des pénalités doivent s’appliquer aux positions ainsi compensées pour ne permettre qu’une compensation partielle. Ces pénalités doivent être exprimées en pourcentages fondés sur les corrélations moyennes entre les fourchettes de maturité de 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans. Plus l’écart entre les maturités des positions est important, plus la pénalité imposée à leur compensation doit être forte, et plus le pourcentage doit donc s’accroître.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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