Article considérant 37

(37) Lors de la mise en place d’une assurance de responsabilité civile professionnelle appropriée, pour permettre une certaine flexibilité, le gestionnaire et l’entreprise d’assurance doivent pouvoir convenir d’une clause prévoyant que le gestionnaire prendra à sa charge la première tranche de toute perte à hauteur d’un montant prédéfini (clause de franchise). Lorsqu’une telle franchise est convenue, le gestionnaire doit fournir des fonds propres correspondant au montant prédéfini de perte qui est à sa charge. Ces fonds propres doivent s’ajouter au capital initial du gestionnaire et aux fonds propres que ce dernier est tenu de fournir en application de l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE.