(50) Il est essentiel de prévoir un cadre général selon lequel les conflits d’intérêts éventuels doivent être gérés et communiqués. Les mesures et procédures à suivre dans de telles situations doivent être clairement indiquées dans la politique en matière de conflits d’intérêts établie par le gestionnaire.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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