(70) Afin de se conformer aux dispositions de la directive 2011/61/UE imposant de spécifier les procédures internes et les dispositions opérationnelles que chaque gestionnaire doit appliquer, les gestionnaires doivent être tenus d’établir une structure organisationnelle dûment documentée qui attribue clairement les responsabilités, définisse les mécanismes de contrôle et permette une bonne circulation des informations entre toutes les parties concernées. Les gestionnaires doivent également établir des systèmes de protection de l’information et de maintien de la continuité de l’activité. Lorsque les gestionnaires établissent ces procédures et ces structures, ils doivent prendre en compte le principe de proportionnalité qui permet aux procédures, aux mécanismes et à la structure organisationnelle d’être adaptés à la nature, aux dimensions et à la complexité de l’activité du gestionnaire ainsi qu’à la nature et à l’éventail des tâches exercées dans le cadre de cette activité.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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