(75) Les normes d’évaluation varient selon les juridictions et selon les classes d’actifs. Le présent règlement doit compléter les règles générales communes et établir des références destinées aux gestionnaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et procédures adéquates et cohérentes permettant une évaluation correcte et indépendante des actifs des FIA. Les politiques et procédures doivent décrire les obligations, les rôles et les responsabilités incombant à toutes les parties concernées par l’évaluation, y compris les experts externes en évaluation.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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