(76) La valeur des actifs peut être déterminée de différentes manières, par exemple en se référant aux prix observés sur un marché actif ou à partir d’une estimation employant d’autres méthodes d’évaluation conformes à la législation nationale, au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs. Comme la valeur des différents actifs et passifs peut être déterminée selon diverses méthodes et obtenue à partir de sources différentes, le gestionnaire doit préciser et décrire les méthodes d’évaluation qu’il utilise.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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