(77) Lorsqu’un modèle est employé pour l’évaluation des actifs, les procédures et politiques d’évaluation doivent en indiquer les principales caractéristiques. Avant d’être utilisé, ce modèle doit être soumis à un processus de validation dirigé par un intervenant interne ou externe n’ayant pas participé à l’élaboration du modèle. Pour être considérée comme habilitée à diriger un processus de validation du modèle d’évaluation des actifs, une personne doit posséder les compétences requises et avoir de l’expérience en matière d’évaluation des actifs à l’aide de tels modèles; il peut s’agir d’un contrôleur des comptes.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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