Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
RéférenceConsidérant 80 du règlement délégué (UE) n° 231/2013EUR-Lex →

(80) Le calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou par action est soumis à la législation nationale et/ou au règlement ou documents constitutifs du fonds. Le présent règlement porte seulement sur la procédure relative au calcul, et non sur la méthode de calcul. Le gestionnaire peut lui-même procéder au calcul de la valeur nette d’inventaire par part ou par action dans le cadre des fonctions d’administration qu’il remplit pour le FIA. Sinon, un tiers peut être désigné pour prendre en charge l’administration, y compris le calcul de la valeur nette d’inventaire. Un tiers chargé du calcul de la valeur nette d’inventaire pour un FIA ne doit pas être considéré comme un expert externe en évaluation au sens de la directive 2011/61/UE lorsqu’il ne réalise pas d’évaluations d’actifs sur une base individuelle, notamment celles nécessitant un jugement subjectif, mais qu’il intègre dans le processus de calcul des valeurs fournies par le gestionnaire, par des services d’établissement des prix ou par un expert externe en évaluation.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).