Article considérant 82

(82) Les exigences et limites strictes à respecter lorsqu’un gestionnaire prévoit de déléguer des fonctions sont fixées dans la directive 2011/61/UE. Le gestionnaire reste à tout moment entièrement responsable de la bonne exécution des tâches déléguées et du respect par ces dernières des dispositions de la directive 2011/61/UE et de ses mesures d’exécution. Le gestionnaire doit par conséquent s’assurer que le délégataire applique les normes de qualité que lui-même appliquerait. En outre, pour garantir que l’exercice des fonctions déléguées offre un niveau de qualité constamment élevé, il faut que le gestionnaire soit en mesure de mettre fin, si nécessaire, à la délégation; l’accord de délégation doit donc lui conférer des droits de résiliation flexibles. Les limites et exigences dont est assortie la délégation doivent s’appliquer aux fonctions de gestion énoncées à l’annexe I de la directive 2011/61/UE, tandis que les tâches d’appui telles que les fonctions administratives ou techniques venant épauler les tâches de gestion, comme le soutien logistique sous la forme de services de nettoyage ou de restauration ou de la fourniture de services ou produits de base, ne doivent pas être considérées comme constituant une délégation de fonctions du gestionnaire. L’achat de logiciels commerciaux classiques et le recours à des fournisseurs de logiciels pour une assistance opérationnelle adaptée concernant des systèmes standard, ou l’apport d’un appui en gestion des ressources humaines, comme pour le recrutement de personnel temporaire ou la gestion de la paie, constituent d’autres exemples de fonctions techniques et administratives.