(84) Pour déterminer si la personne qui dirige de fait l’activité du délégataire jouit d’une honorabilité suffisante, il convient d’examiner sa conduite des affaires et de vérifier si elle a commis des infractions dans le cadre d’activités financières. Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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