(85) Les sociétés d’investissement agréées au sens de la directive 2009/65/CE ne sont pas considérées comme des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d’actifs et soumises à une surveillance, car selon ladite directive, elles ne sont pas autorisées à se livrer à d’autres activités que la gestion de portefeuilles collectifs. De façon similaire, un FIA géré de manière interne ne doit pas être considéré comme une entreprise de ce type car il ne doit pas se livrer à d’autres activités que la gestion interne du FIA.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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