(92) L’évaluation d’une structure de délégation est une tâche complexe qui doit être fondée sur une série de critères pour que les autorités compétentes puissent se forger une opinion. Cette combinaison est nécessaire pour tenir compte de la diversité des structures et des stratégies d’investissement des fonds dans l’Union. L’AEMF peut élaborer des orientations pour garantir l’évaluation cohérente des structures de délégation dans toute l’Union.
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 231/2013
RattachementRèglement délégué (UE) n° 231/2013
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013R0231)
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