Article considérant 94

(94) La directive 2011/61/UE prévoit un vaste ensemble d’exigences concernant les dépositaires de FIA afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs. Il convient par conséquent de définir clairement les droits et obligations concrets applicables respectivement au dépositaire, au gestionnaire et/ou au FIA et aux tiers. Le contrat écrit doit comporter tous les détails nécessaires à la bonne garde de tous les actifs du FIA par le dépositaire ou par un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées conformément à la directive 2011/61/UE, et à la bonne exécution par le dépositaire de ses fonctions de surveillance et de contrôle. Pour permettre au dépositaire d’évaluer et de surveiller le risque de conservation, le contrat doit fournir suffisamment d’informations sur les catégories d’actifs dans lesquels le FIA est susceptible d’investir et il doit mentionner les régions géographiques dans lesquelles le FIA projette d’investir. Le contrat doit également contenir les détails d’une procédure d’intervention par paliers (escalation). Ainsi, le dépositaire doit prévenir le gestionnaire de tout risque important détecté dans le système de règlement d’un marché donné. En ce qui concerne la résiliation du contrat, il doit être indiqué que celle-ci constitue le dernier recours du dépositaire si ce dernier n’a pas l’assurance que les actifs sont suffisamment protégés. Le contrat doit également prévenir l’aléa moral, c’est-à-dire la possibilité que le gestionnaire prenne des décisions d’investissement sans tenir compte des risques de conservation en partant du principe que le dépositaire serait dans la plupart des cas tenu responsable. Pour préserver un niveau élevé de protection des investisseurs, la disposition fixant les détails de la surveillance des tiers doit être appliquée à toute la chaîne de conservation.