La valeur forfaitaire, visée à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (CE) no 104/2000, à utiliser aux fins du calcul de la compensation financière et de l’avance y afférente pour les produits de la pêche retirés du marché par les organisations de producteurs et destinés à des fins autres que la consommation humaine est fixée pour la campagne de pêche 2013 à l’annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) n° 235/2013 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0235)
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