Règlement d’exécution (UE) n° 235/2013 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0235)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) n° 235/2013EUR-Lex →

La valeur forfaitaire à déduire du montant de la compensation financière et de l’avance y afférente est celle appliquée dans l’État membre où l’organisation de producteurs a été reconnue.

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