Règlement d’exécution (UE) n° 235/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 235/2013
Versionacte d'origine du 15/03/2013 (CELEX 32013R0235)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) n° 235/2013EUR-Lex →

(4) Il y a lieu d’appliquer la même méthode de calcul en ce qui concerne l’avance sur la compensation financière prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 2509/2000.

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