Textes › Annexe V Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 · Article
Article en vigueur .
Version d'origine : acte du 20/03/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013
Intitulé ANNEXE V
Rattachement Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013
Version Version d'origine (CELEX 32013R0254)
Référence Annexe V du règlement d’exécution (UE) n° 254/2013copier EUR-Lex → Redevances et droits au titre des notifications RDAPP effectuées en vertu de l’article 9 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances au titre des notifications RDAPP
| Redevance intégrale | 536 EUR
| Redevance réduite pour moyenne entreprise | 348 EUR
| Redevance réduite pour petite entreprise | 187 EUR
| Redevance réduite pour microentreprise | 27 EUR
Tableau 2
Droits au titre de la prorogation d’une exemption RDAPP
| Droit intégral | 1 071 EUR
| Droit réduit pour moyenne entreprise | 696 EUR
| Droit réduit pour petite entreprise | 375 EUR
| Droit réduit pour microentreprise | 54 EUR
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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0254 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).