Redevances au titre des demandes d’autorisation introduites en vertu de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
| Redevance de base | 53 300 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 10 660 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 10 660 EUR
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire n’est pas une PME: 39 975 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR
Tableau 2
Redevances réduites pour les moyennes entreprises
| Redevance de base | 39 975 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 7 995 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 7 995 EUR
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une moyenne entreprise: 29 981 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR
Tableau 3
Redevances réduites pour les petites entreprises
| Redevance de base | 23 985 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 4 797 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 4 797 EUR
| Redevance supplémentaire par demandeur | Le demandeur supplémentaire est une petite entreprise: 17 989 EUR
| Le demandeur supplémentaire est une microentreprise: 3 998 EUR
Tableau 4
Redevances réduites pour les microentreprises
| Redevance de base | 5 330 EUR
| Redevance supplémentaire par substance | 1 066 EUR
| Redevance supplémentaire par utilisation | 1 066 EUR
| Redevance supplémentaire par demandeur | Demandeur supplémentaire: 3 998 EUR