Textes › Annexe VIII Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 · Article
Article en vigueur .
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Texte Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013
Intitulé ANNEXE VIII
Rattachement Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013
Version Version d'origine (CELEX 32013R0254)
Référence Annexe VIII du règlement d’exécution (UE) n° 254/2013copier EUR-Lex → Redevances au titre des recours introduits en vertu de l’article 92 du règlement (CE) no 1907/2006
Tableau 1
Redevances intégrales
| Recours contre une décision prise en vertu de: | Redevance
| l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 2 356 EUR
| l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 4 712 EUR
| l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 7 069 EUR
Tableau 2
Redevances réduites pour les PME
| Recours contre une décision prise en vertu de: | Redevance
| l’article 9 ou 20 du règlement (CE) no 1907/2006 | 1 767 EUR
| l’article 27 ou 30 du règlement (CE) no 1907/2006 | 3 534 EUR
| l’article 51 du règlement (CE) no 1907/2006 | 5 301 EUR
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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0254 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).