(2) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de clarifier les conséquences des retards de paiement des montants dus à l’Agence. L’Agence ne devrait pas rembourser les redevances ou les droits versés avant le rejet de la soumission concernée. Toutefois, les redevances et les droits payés après un tel rejet devraient être remboursés au titre de paiements indus.
Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013R0254)
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