(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a également lieu de clarifier les dispositions en vigueur en ce qui concerne les redevances réduites pour les demandes de confidentialité transmises dans les soumissions conjointes ou par les déclarants principaux.
Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013R0254)
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