(7) L’Agence peut demander des éléments de preuve démontrant que les conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevances ou de droits ou d’une exemption de redevance s’appliquent. Afin de pouvoir vérifier que ces conditions sont remplies, il convient d’exiger la transmission de tels éléments de preuve dans l’une des langues officielles de l’Union ou, s’ils sont disponibles dans une autre langue, accompagnés d’une traduction certifiée conforme dans l’une des langues officielles de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) n° 254/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 254/2013
Versionacte d'origine du 20/03/2013 (CELEX 32013R0254)
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