(11) La demande a montré qu’une modification significative de la configuration des échanges concernant les exportations de la RPC et du Viêt Nam vers l’Union, pour laquelle il n’existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution des mesures initiales, était intervenue à la suite de cette dernière. Cette modification de la configuration des échanges aurait résulté des opérations d’assemblage de briquets effectuées au Viêt Nam à partir de pièces originaires de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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