(2) En 1995, le droit ad valorem initial a été remplacé par un droit spécifique de 0,065 écu par briquet, par le règlement (CE) no 1006/95 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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