(21) À la suite de l’ouverture de l’enquête, deux importateurs ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de septembre 2012. Les importateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ces observations ont remis en question les motifs de l’ouverture de l’enquête, en ce qui concerne le champ des produits couverts, les volumes d’importation, la justification économique des modifications de la configuration des échanges, les motivations sous-jacentes à la demande et la situation financière du producteur de l’Union à l’origine de la demande. De l’avis des deux importateurs, il n’existait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.