Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) n° 260/2013EUR-Lex →

(21) À la suite de l’ouverture de l’enquête, deux importateurs ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de septembre 2012. Les importateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ces observations ont remis en question les motifs de l’ouverture de l’enquête, en ce qui concerne le champ des produits couverts, les volumes d’importation, la justification économique des modifications de la configuration des échanges, les motivations sous-jacentes à la demande et la situation financière du producteur de l’Union à l’origine de la demande. De l’avis des deux importateurs, il n’existait pas de motifs suffisants pour ouvrir une enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).