(28) Comme indiqué au considérant 18, sept sociétés ont transmis des réponses au questionnaire. Pour la PR, le volume total de briquets déclarés comme vendus à l’Union selon ces réponses représentait plus de 100 % du volume total de briquets déclarés comme importés dans l’Union selon la base de données Comext d’Eurostat. Même si les informations sur les volumes de ventes contenues dans les réponses ont été jugées non fiables, comme expliqué au considérant 29, il est considéré que cela semble néanmoins indiquer que le degré de coopération était élevé et que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête sont représentatives.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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