Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) n° 260/2013EUR-Lex →

(29) Au cours des visites de vérification effectuées dans les locaux des sept producteurs-exportateurs vietnamiens, il a été constaté que chacun d’entre eux avait communiqué des informations qui ne pouvaient pas être considérées comme fiables aux fins de l’établissement des conclusions utiles à l’enquête. En particulier, il s’est avéré que les sept sociétés avaient déclaré de manière erronée leurs volumes de production, leurs importations de pièces pour briquets et leurs ventes totales. Il a également été constaté qu’une partie de l’activité liée au produit faisant l’objet de l’enquête ne figurait pas dans les comptes officiels et que certaines opérations d’assemblage étaient effectuées par des sous-traitants non officiels. En outre, certaines quantités de pièces importées depuis la RPC n’étaient pas déclarées, ou l’étaient de manière erronée, et une partie des ventes n’était pas comptabilisée dans les comptes des sociétés. En conséquence, il n’a pas été possible d’établir, en particulier, de façon fiable les volumes totaux de production et de ventes des sociétés concernées ni de concilier les prix de vente réels du produit faisant l’objet de l’enquête et les coûts liés à des intrants essentiels tels que le gaz avec les données fournies dans les réponses au questionnaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).