(31) Deux producteurs-exportateurs n’ont fait parvenir aucun commentaire sur l’intention d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Les cinq autres producteurs-exportateurs, qui comprenaient deux sociétés individuelles et un groupe de trois sociétés, ont demandé et obtenu une audition, qui s’est tenue au cours du mois de novembre 2012. Ces producteurs-exportateurs ont également présenté leurs observations par écrit. Ils ont contesté l’intention de la Commission de ne pas prendre en considération les données qu’ils ont communiquées, ainsi que la conclusion éventuelle, fondée sur l’utilisation des meilleures données disponibles, de l’existence d’un contournement.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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