Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
RéférenceConsidérant 35 du règlement d’exécution (UE) n° 260/2013EUR-Lex →

(35) À la suite d’un processus de vérification, la Commission considère que l’absence de registres comptables dignes de foi, la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête et la communication de renseignements faux ou trompeurs ont rendu les données non fiables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).