(4) Par son règlement (CE) no 1824/2001, le Conseil a confirmé, en 2001, le droit antidumping définitif institué par son règlement (CE) no 1006/95 et étendu par son règlement (CE) no 192/1999 (ci-après dénommé les «mesures existantes»), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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