(46) Comme mentionné plus haut, l’absence de registres comptables dignes de foi et la rétention d’informations pertinentes pour l’enquête ont conduit à l’application de l’article 18 du règlement de base. Pour établir si une opération d’assemblage au Viêt Nam pouvait être considérée comme contournant les mesures, les données disponibles ont dû être utilisées.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.