(47) L’enquête a révélé que le contournement intervient dans le cadre d’opérations d’assemblage effectuées par des sociétés vietnamiennes opérant en étroite collaboration avec des sociétés chinoises ou enregistrées à Hong Kong. Les producteurs vietnamiens ayant coopéré sont, en grande majorité, détenus par des sociétés de la RPC ou de Hong Kong. De même, la direction des sociétés vietnamiennes est, dans une large mesure, composée de cadres chinois ayant précédemment travaillé pour des producteurs de briquets en RPC.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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