(49) En raison du manque de fiabilité des informations communiquées par les producteurs vietnamiens, il n’a pas été possible de déterminer si les critères de seuils en pourcentage prévus à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base étaient remplis ou non. La Commission n’a pas pu vérifier si les pièces pour briquets originaires de la RPC constituaient plus ou moins de 60 % de la valeur totale des briquets assemblés, ni si la valeur ajoutée aux pièces incorporées était supérieure ou inférieure à 25 % des coûts de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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