Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) n° 260/2013EUR-Lex →

(50) En l’absence d’informations fiables de la part des producteurs vietnamiens, la question doit être tranchée sur la base des données disponibles. Les informations contenues dans la demande montrent que les pièces pour briquets originaires de la RPC représentent 60 à 70 % de la valeur totale et que la valeur ajoutée aux pièces incorporées correspond à 12 % des coûts de fabrication. Ces valeurs sont fondées sur les coûts de production comparables d’un fabricant établi en RPC. Les calculs sous-jacents sont considérés comme raisonnablement corrects et comme reflétant la répartition des coûts au Viêt Nam, car les pièces pour briquets et les matières premières utilisées sont les mêmes en RPC et au Viêt Nam. Tout ajustement pour tenir compte de coûts locaux moindres au Viêt Nam aurait pour effet d’accroître encore davantage la part de la valeur chinoise dans les briquets finis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).