(53) Pour déterminer si le produit importé faisant l’objet de l’enquête avait, en termes de quantités et de prix, compromis les effets correctifs des mesures initiales applicables aux importations du produit concerné, les données Comext d’Eurostat ont été utilisées en tant que meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des importations en provenance du Viêt Nam. Les prix ainsi déterminés ont été comparés au niveau d’élimination du préjudice établi pour les producteurs de l’Union au considérant 63 du règlement (CE) no 1006/95.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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