(55) La comparaison du niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale et du prix moyen pondéré des exportations vietnamiennes déclarées a fait apparaître une sous-cotation notable des prix indicatifs. Il a, par conséquent, été conclu que les effets correctifs du droit, tels qu’ils sont déterminés dans le règlement initial, étaient compromis en termes tant de quantités que de prix.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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