(63) Après présentation et acceptation d’une demande valable d’ouverture d’une enquête anticontournement, la Commission a l’obligation légale d’instruire l’affaire de manière approfondie et de prendre des mesures adéquates, le cas échéant. En l’espèce, il a été constaté que toutes les conditions de l’article 13 du règlement de base permettant d’établir l’existence d’un contournement étaient remplies. Par conséquent, les mesures devaient être étendues, de façon appropriée, aux importations en provenance du Viêt Nam.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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