(65) Une autre partie intéressée, à savoir un importateur, a fait parvenir des commentaires sur l’enquête, en faisant valoir qu’il n’avait pas été informé de l’ouverture de l’enquête de contournement. Il y a lieu de noter, à cet égard, que cette partie n’était pas connue de la Commission avant l’ouverture de l’enquête et que l’avis d’ouverture avait été rendu public par voie de publication au Journal officiel.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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