(67) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que le droit antidumping définitif institué sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC, était contourné par des opérations d’assemblage au Viêt Nam, au sens de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.