(68) Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, du règlement de base, les mesures initiales applicables aux importations du produit concerné devraient être étendues aux importations du produit faisant l’objet de l’enquête, c’est-à-dire du même produit expédié à partir du Viêt Nam, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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