(69) En raison du défaut de coopération dans le cadre de la présente enquête, les mesures à étendre devraient être celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1458/2007, à savoir un droit antidumping définitif de 0,065 EUR par briquet.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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