(7) En raison de l’expiration des mesures le 13 décembre 2012, le règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission a dès lors mis fin, à partir de cette même date, à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (voir également le considérant 14).
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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