(74) Compte tenu de la nature des renseignements faux et/ou trompeurs susmentionnés, les exemptions demandées par ces sept sociétés n’ont, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, pas pu être accordées.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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