(75) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir aux conclusions exposées ci-dessus et ont été invitées à faire part de leurs commentaires. Les commentaires transmis, oralement et par écrit, par les parties ont été examinés. Aucun des arguments présentés n’a donné lieu à une modification des conclusions,
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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