(8) Le 17 avril 2012, la Commission a été saisie d’une demande conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base (ci-après dénommée la «demande») l’invitant à ouvrir une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la RPC et à soumettre à enregistrement les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
Règlement d’exécution (UE) n° 260/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 260/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0260)
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