(3) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales et les coordonnées de l’organisme de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) n° 262/2013 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 262/2013
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 262/2013
Versionacte d'origine du 18/03/2013 (CELEX 32013R0262)
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