Règlement (UE) n° 283/2013 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 283/2013
RattachementRèglement (UE) n° 283/2013
Versionacte d'origine du 01/03/2013 (CELEX 32013R0283)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) n° 283/2013EUR-Lex →

(5) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant que les nouvelles exigences en matière de données ne deviennent applicables pour permettre aux demandeurs de se préparer à satisfaire à ces exigences.

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